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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02098_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03130_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00433_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01957_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02407_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02728_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00160_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce : « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02187_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00159_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01149_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 211-2 du même code dans sa version alors en vigueur : " () la compétence () d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05211_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Article 3 : Le jugement du 22 juillet 2021 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00871_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 223-18 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, dont celles à responsabilité limitée, que leurs représentants légaux sont investis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Vu : - le code de commerce et notamment l'article L. 227-5 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 227-5 du code de commerce applicables en Polynésie française, relatives aux sociétés par actions simplifiées : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02510_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01482_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officiellePage 29 sur 110