Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA03870_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article R. 193-1 du même livre dispose que " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02756_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00115_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00376_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle a enfin mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02422_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01686_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02530_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01222_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00595_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00177_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
37.4 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013, des articles L. 361-4 et D 615-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 ; - l'application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00881_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00764_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00206_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01805_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
R.541-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01552_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04029_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00026_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02664_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au
Source officiellePage 29 sur 107