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5ème Chambre

DCA_23PA04809_20250415

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02396_20260331

31 mars 2026

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00889_20221103

3 novembre 2022

du principe du caractère contradictoire de l'instruction garanti par les articles L. 5 et R. 611-1 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; - la composition du tribunal

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03397_20240610

10 juin 2024

Par arrêté du 3 mars 2022, la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01900_20230316

16 mars 2023

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00846_20240522

22 mai 2024

de l'article 261 du code général des impôts. 2.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03235_20221114

14 novembre 2022

R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC03017_20260507

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 612-8 du même code : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01907_20250701

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03781_20230530

30 mai 2023

l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union

Juge des référés

ORCA_24TL01371_20241017

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Juge des référés

ORCA_24TL01372_20241017

17 octobre 2024

1ère chambre

DCA_24PA01561_20250212

12 février 2025

Ils soutiennent que : - ils justifient de leur intérêt à agir ; - le jugement est irrégulier comme méconnaissant les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en ce qu'il

1ère Chambre

DCA_22VE01395_20240507

7 mai 2024

Par une ordonnance du 14 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article L. 613-1 du code de justice administrative, au 14 mars 2024.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04031_20220510

10 mai 2022

civil et du code de commerce dont les membres sont dénommés « associés ».

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01938_20260305

5 mars 2026

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 6.

Juge des référés

ORCA_23LY01764_20250313

13 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00590_20220412

12 avril 2022

Par une ordonnance du 15 avril 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des article R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.