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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL01656_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R 222-19-2 du code de l'éducation : " Sous l'autorité du recteur, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de l'académie.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02162_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les interventions de la SELARL MJ Alpes et de la société Anasta : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04132_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Indépendamment de l'énumération donnée par les articles L. 611-3 et L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00772_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Fortin une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01942_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22040_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2012-522 du 20 avril 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02420_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01972_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01855_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B après un départ qui n'apparaît pas avoir été annoncé comme provisoire.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00333_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Pour autant, l'attestation rédigée par sa mère, en sa qualité d'élue de la commune, établie le 16 avril 2020, ne saurait être regardée comme apportant un commencement de preuve des faits allégués en raison
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00334_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Pour autant, l'attestation rédigée par sa mère, en sa qualité d'élue de la commune, établie le 16 avril 2020, ne saurait être regardée comme apportant un commencement de preuve des faits allégués en raison
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 425-18 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 621-30 et de L. 631-32 du code du patrimoine et des articles L. 451-1, R. 423-54 et R. 451-4 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04127_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Par un courrier du 27 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01201_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 171-7 du code de l'environnement, non sur ses articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 comme indiqué à tort dans le jugement attaqué ; la société Foncière Industrie a exercé une activité relevant du régime
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment le préambule ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le décret n° 2013-1172 ; - le décret n° 2020-1545 ; -
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