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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement n'a pas été signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ;
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04048_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Mme C soutient que : - le jugement ne comporte aucune signature en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est affecté d'une insuffisance
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02394_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute de ce jugement comportait les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02391_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00179_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures prévues à l’article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05048_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01976_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a accueilli un moyen qui n'était pas invoqué ; - aucun
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00673_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - les jugements attaqués sont irréguliers au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, en l'absence de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01305_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - le jugement du 22 mars 2024 n’est pas signé, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02106_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement est également irrégulier, au motif que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03174_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04449_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et d’ordonner leur versement à son conseil.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03146_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité faute de comporter les signatures prévues par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00024_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02585_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
en défense du 17 mars 2023 n'a pas été analysé et, d'autre part, qu'elle a été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02030_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Elle soutient que : - le jugement n'est pas signé par le greffier d'audience en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté en litige est illégal car les effets
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00264_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02956_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ils soutiennent que : - leur intérêt à agir est établi ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute comporte les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de
Source officiellePage 29 sur 295