aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / () Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour

mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

23 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour ".

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

L. 412-1. () ". 4.

L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

A ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 421-4 et R. 311-4 ancien du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

Ce moyen doit également être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 de ce code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

D, sous forme dématérialisée, en utilisant l'application informatique " Télérecours ", une demande de régularisation de la requête au regard des dispositions des articles R. 412-2 et R. 414-3 du code de

L. 411-1 du code de l'environnement en ce qui concerne les espèces protégées et la décision ne justifie pas de ce que les conditions de délivrance d'une dérogation, en application du 4° de l'article L

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

L. 412-1. ».

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

R. 411-6 du code de l'environnement : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence gardé