B n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6. En premier lieu, M.

français, ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire, a désigné son pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, avant de l’assigner

délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné

L'assignation à résidence prise sur ce fondement ne peut excéder une durée de six mois, renouvelable une fois. 6. Il est constant qu'aux dates des arrêtés contestés, M.

B... est fondé à soutenir que la décision contestée, qui l’assigne à résidence sur le territoire de la commune de Saint-Lô, est entachée d’erreur de fait.

A... a été rejetée par décision de l’OFPRA du 22 février 2022 notifiée le 5 avril 2022 ; – la décision portant assignation à résidence n’a pas été prise sur le fondement d’une décision illégale faisant

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A ne sont pas fondés.

Par suite, cette décision comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée, de manière suffisante, et est donc motivée.

lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné leur transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de leur demande d'asile et, d'autre part, les a assignés

A C a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet des Pyrénées-Orientales a fondé la décision refusant un délai de départ volontaire à M.

G n'est pas fondé à soutenir que M.

Par un arrêté pris le même jour, le préfet l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Par un second arrêté du même jour, le préfet du Val-d'Oise a assigné M.

à résidence : - la décision est illégale car fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale.

Par un arrêté du même jour, l'autorité préfectorale a assigné M. A à résidence pour la durée de six mois. Par la présente requête, M.

Par suite, la contestation du bien-fondé et de la proportionnalité de cette décision est nouvelle en appel et, comme telle, irrecevable. 9.

Par un arrêté en date 11 octobre 2021, il l'a assigné à résidence à compter du 20 octobre 2021, date de sa libération conditionnelle. Par un jugement en date du 3 févier 2022, dont M.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait illégale en raison d'une telle illégalité. 12.