Mme B relève appel du jugement du 1er mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour

Mais, par une décision du 24 octobre 2017, la maire de cette commune a décidé de la suspendre provisoirement de ses fonctions, avant de prononcer son licenciement, pour motifs disciplinaires, sans préavis

B verse au dossier un courrier de non prise en compte de sa déclaration de revenus au titre de l'année 2016, des avis d'impôt sur le revenu pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 n'établissant

de séjour avec autorisation de travail, le tout dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Mme A... relève appel du jugement du 28 mai 2025 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.

de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen, sous la même astreinte.

Sur la demande d'exécution provisoire sous astreinte : 48.

de rejet () ". 7.

n’est pas fondée à invoquer, par la voie de l’exception, l’illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 14.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Elle relève appel du jugement du 15 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3.

sur le revenu auxquelles M.

B à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : La requête de M. B est rejetée. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Dès lors, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le Tribunal. Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 9.

d'apprécier le bien-fondé des motifs pour lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Ce pli a été retourné en préfecture revêtu d'une étiquette autocollante de la Poste, dont la case " Pli avisé non réclamé " était cochée.

Pour justifier le prononcé d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, le préfet du Haut-Rhin a notamment retenu que M.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 3.