publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ".

Enfin, les ayants droits de la section n’étant pas titulaires d’un droit de propriété sur les biens de celle-ci, le dossier d’enquête n’avait pas à leur être notifié individuellement.

de propriété et du droit au maintien des conventions légalement conclues ; Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la commune du Lavandou, représentée par Me Roi, soutient que la question est

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Aux termes de l'article 31 du même code : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation

à un plus grand nombre de propriétés privées, représenterait un coût et des travaux plus importants, et n'assurerait pas un désenclavement complet des propriétés situées au nord-est du canal de Marseille

code des relations entre les particuliers et l'administration ; - la décision litigieuse viole l’article 34 du règlement européen (CE) n° 1107/2009, dès lors que cet article n’impose pas que les propriétés

de toute personne au respect de son droit de propriété consacré tant par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen que par l'article 1 du protocole n° 1 de la convention européenne

Bordeaux de condamner la société Lisea à leur verser une indemnité d'un montant total de 68 400 euros en réparation des préjudices subis du fait de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique

qui, lorsqu’ils sont parvenus au sommet de la pyramide, disposent d’une vue plongeante sur leur propriété. 3.

Elle se prévaut également de l'atteinte portée à son cadre de vie consécutivement à la disparition des arbres présents sur la parcelle des pétitionnaires.

B le 7 septembre 2020 en vue de " la régularisation d'une extension de 36 m2 attenante à une maison d'habitation existante " sur les parcelles cadastrées section au lieu-dit " Mas de Terre Rouge ".

Dans cette attente, le B du IV du même article a prévu que, pour les impositions établies au titre de 2018, les valeurs locatives foncières des propriétés évaluées dans les conditions prévues à l'article

de propriété conféré aux autorités organisatrices de distribution d'électricité par les dispositions de l'article L. 322-4 du même code, protégé par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme

Par un jugement avant dire droit nos 2103029-2103033 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur ces requêtes, après les avoir jointes, dans l'attente d'une mesure de

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Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété.

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