B devant le tribunal ne sont pas davantage fondés ; le signataire de l'arrêté disposait d'une délégation de signature ; la décision contestée est suffisamment motivée ; la décision n'a pas été prise en

Enfin, les griefs tenant aux erreurs de droit et d'appréciation qui auraient été commises par les premiers juges se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constituent pas un moyen

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

régularité du jugement attaqué : - le jugement est entaché d'insuffisance de motivation, les premiers juges n'ayant pas fait référence au critère légal de la gravité du manquement ; S'agissant du bien-fondé

cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.

Les premiers juges ont ainsi motivé leur jugement de manière à permettre aux parties d'en critiquer le bien-fondé.

dû être mise en œuvre ; le tribunal n’a pas examiné le moyen tiré du caractère infondé de la fiche de comportement inadapté du 19 octobre 2020 ; le jugement est insuffisamment motivé s’agissant du bien-fondé

D... sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient irrecevables en l’absence de caractère décisoire de cette décision, eu

Alors même que le témoignage du compagnon du requérant n'a été produit qu'à hauteur d'appel, les éléments produits en première instance n'étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé

Mme J soutient que : - l'arrêté du 5 novembre 2020 portant retrait d'agrément est insuffisamment motivé en fait, ce qui ne permettait pas de vérifier le bien-fondé de cette décision, et, par suite, de

revanche, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, ce juge est saisi du litige et doit se prononcer non sur les motifs du jugement mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

A B ne sont pas fondés.

La décision en litige mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

utilement, pour contester la régularité du jugement attaqué soutenir qu'il serait entaché de plusieurs erreurs de fait ou d'une dénaturation des pièces du dossier dès lors que ces critiques portent sur le bien-fondé

disciplinaire ne pourrait être prononcée à l’encontre de l’agent ; - aucun moyen sérieux de nature à remettre en cause l’illégalité de l’arrêté du 9 juin 2023 portant suspension à titre conservatoire et le bien-fondé

Sur le bien-fondé du jugement : 6.

Sur le fond : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 4.