Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

Mme A a ensuite obtenu la délivrance d'une carte de séjour en qualité d'étranger malade, valable du 19 avril 2019 au 18 avril 2020. Le 19 août 2020, elle en a demandé le renouvellement.

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure, l'absence de convocation pour des examens supplémentaires remettant en cause le caractère

autorité, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par l'article L. 212-1.

Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de

désignation de la CFDT devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lui a été refusée ; - l’administration ne lui a pas restitué certains documents originaux

désignation de la CFDT devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lui a été refusée ; - l’administration ne lui a pas restitué certains documents originaux

termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, leur a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an, a ordonné la remise des originaux

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

même mesure, que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la SCI De Guisnes, qui avait indiqué au vérificateur son intention de scanner, avant leur remise, les documents dont les exemplaires originaux

de rectification qui lui a été adressée ; - en tout état de cause, la SCI De Guisnes n'a pas informé l'administration de ce qu'elle lui aurait transmis, contrairement à son projet, des documents originaux

Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire.

effectif de l’activité du demandeur et, dans le cas où ce caractère n’apparaît pas établi, refuser de l’admettre au séjour. 6.

frontière du territoire national lorsque ses déclarations, et les documents qu'il produit à leur appui, sont sans pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou, du fait notamment de leur caractère

l'intéressée telles qu'elles ont été consignées dans le rapport de l'officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), dont il ressort que celle-ci, originaire

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () La décision

d'identité revêtait un caractère frauduleux, au demeurant non démontré par l'OFII.

en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte