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2 803 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02571_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, si le constat de commissaire de justice du 16 janvier 2014 fait état de problèmes d’humidité et de vétusté, il ne permet pas de démontrer l’insuffisance du taux de vétusté de 20 % admis par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00428_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

D'une part, sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00352_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

présente un caractère disproportionné ; - cette décision est contraire au droit de la fonction publique et dépourvu de fondement juridique ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 impose un entretien

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01834_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Il incombe au juge, pour apprécier si le renouvellement des contrats présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01437_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'un contribuable remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21561_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21392_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

qu'il soumette au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01039_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

faites par le juge pénal.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03690_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

L'article L. 2111-5 du code précité, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté, dispose que : " Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00098_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 6 juin 2014.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02771_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En particulier, l'administration n'ayant pas fait application de la procédure de répression de l'abus de droit, elle est droit de tirer toutes les conséquences fiscales des actes juridiques soumis à son

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03412_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration pouvait faire usage de son droit de reprise, encadré par des dispositions spécifiques prévues par le livre des procédures fiscales, et remettre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00635_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

contre les délibérations approuvant le contrat ou un recours de pleine juridiction contre le contrat lui-même, est contraire à la directive n°2004/18/CE du 31 mars 2004 ; - cette jurisprudence méconnaît

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL23909_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Au titre des considérations de fait, elles indiquent qu'elles sont prises à la suite des constatations faites par procès-verbal établi le 17 octobre 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02876_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Par un courrier du 28 septembre 2017, Mme B a demandé à la commune d'Asnières-sur-Seine réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'illégalité du non-renouvellement de son contrat

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01367_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

B fait valoir qu'il suit une formation pour obtenir un certificat d'aptitude professionnel (CAP) " restauration ", qu'il a conclu un contrat d'apprentissage et qu'il a bénéficié d'un contrat jeune majeur

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01634_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Par contrat du 17 décembre 1998, M. C a été engagé en qualité de pilote d'hélicoptères de la sécurité civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00466_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01123_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01761_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

en signant le contrat.

Source officielle

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