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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
Par ailleurs, si le constat de commissaire de justice du 16 janvier 2014 fait état de problèmes d’humidité et de vétusté, il ne permet pas de démontrer l’insuffisance du taux de vétusté de 20 % admis par
4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
D'une part, sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu.
6ème chambre
DCA_23NT00352_20240326
26 mars 2024
présente un caractère disproportionné ; - cette décision est contraire au droit de la fonction publique et dépourvu de fondement juridique ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 impose un entretien
2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
Il incombe au juge, pour apprécier si le renouvellement des contrats présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des
7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'un contribuable remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de
3ème chambre
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 5.
DCA_22TL21392_20221018
18 octobre 2022
qu'il soumette au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes.
DCA_22NT01039_20230620
20 juin 2023
faites par le juge pénal.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
L'article L. 2111-5 du code précité, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté, dispose que : " Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00098_20220712
12 juillet 2022
avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 6 juin 2014.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
En particulier, l'administration n'ayant pas fait application de la procédure de répression de l'abus de droit, elle est droit de tirer toutes les conséquences fiscales des actes juridiques soumis à son
3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
Contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration pouvait faire usage de son droit de reprise, encadré par des dispositions spécifiques prévues par le livre des procédures fiscales, et remettre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00635_20220413
13 avril 2022
contre les délibérations approuvant le contrat ou un recours de pleine juridiction contre le contrat lui-même, est contraire à la directive n°2004/18/CE du 31 mars 2004 ; - cette jurisprudence méconnaît
DCA_20TL23909_20220719
19 juillet 2022
Au titre des considérations de fait, elles indiquent qu'elles sont prises à la suite des constatations faites par procès-verbal établi le 17 octobre 2017.
5ème chambre
DCA_20VE02876_20230525
25 mai 2023
Par un courrier du 28 septembre 2017, Mme B a demandé à la commune d'Asnières-sur-Seine réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'illégalité du non-renouvellement de son contrat
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01367_20240221
21 février 2024
B fait valoir qu'il suit une formation pour obtenir un certificat d'aptitude professionnel (CAP) " restauration ", qu'il a conclu un contrat d'apprentissage et qu'il a bénéficié d'un contrat jeune majeur
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01634_20230314
14 mars 2023
Par contrat du 17 décembre 1998, M. C a été engagé en qualité de pilote d'hélicoptères de la sécurité civile.
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01123_20250328
28 mars 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23TL01761_20240625
25 juin 2024
en signant le contrat.
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