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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01397_20241219
19 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre a approuvé le plan local d'urbanisme
2ème chambre
DCA_20TL01392_20220705
5 juillet 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute de contenir des moyens d'appel ; - les moyens tiré de la régularité de la procédure suivie devant la commission locale sont inopérants ; -
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
Dans ces conditions, il n'est pas établi que les locaux restés en litige, pour une surface de 282 m², ont été destinés originellement à un usage d'habitation ni, à supposer que ces locaux aient effectivement
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
C portent sur les locaux situés au 16 rue Gambetta alors que ceux déclarés par son père portent sur des locaux situés au 18 de la même rue.
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
différente de la sienne ; elle propose deux autres locaux-type pouvant servir de terme de comparaison pour l'évaluation de son local permettant de retenir un tarif unitaire de 9,38 euros/m² pondérés,
8ème chambre
DCA_21PA02678_20230605
5 juin 2023
ce local impropre à l'habitation.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00853_20240319
19 mars 2024
L'article Ua 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme dispose que : " La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03552_20220602
2 juin 2022
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
Toutefois, ils ne justifient pas, par les documents qu'ils produisent, que les travaux réalisés avaient pour objet de rendre les locaux à leur destination originelle de locaux d'habitation, ni que cet
1ère chambre
DCA_21TL00389_20220525
25 mai 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des articles A 6 et A 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Juvignac : 6.
DCA_21TL01843_20220525
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ".
4ème chambre
DCA_21TL21529_20240425
25 avril 2024
B et les autres requérants, représentés par la SELARL Montazeau et Cara, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 février 2021 en tant qu'il a écarté
DCA_23TL00602_20250403
3 avril 2025
Par délibération du 30 janvier 2020, le conseil municipal de Fonsorbes (Haute-Garonne) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. M.
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
Aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme : « En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03007_20251021
21 octobre 2025
B... se situe dans la zone agricole du plan local d’urbanisme de la commune.
DCA_21BX02358_20230131
31 janvier 2023
Il a également exposé les raisons pour lesquelles il a estimé que le seul motif reposant sur ces dispositions du plan local d'urbanisme permettait de fonder la décision attaquée.
DCA_20TL22367_20220609
9 juin 2022
A B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 mars 2018 par laquelle Toulouse Métropole a refusé d'abroger partiellement le plan local d'urbanisme communautaire de Toulouse
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03195_20220726
26 juillet 2022
et la délibération de la communauté Tours Métropole Val de Loire du 27 novembre 2017 approuvant la révision du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Avertin.
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