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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01783_20220525
25 mai 2022
a méconnu ses obligations en matière de reclassement ; l'inspecteur du travail n'a pas valablement contrôlé ce point.
DCA_21DA01784_20220525
DCA_21DA01785_20220525
DCA_21DA01786_20220525
DCA_21DA01787_20220525
DCA_21DA01788_20220525
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX03050_20250403
3 avril 2025
d'une autorisation provisoire de séjour valable également jusqu'au 11 juin 2023.
5ème chambre
DCA_25VE00611_20260219
19 février 2026
A sa majorité, la préfète de l'Essonne lui a délivré un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » valable un an, du 8 novembre 2022 au 7 novembre 2023. M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01357_20230926
26 septembre 2023
A d'une carte de séjour temporaire valable du 4 avril 2023 au 3 avril 2024 et que l'arrêt de la cour a été intégralement exécuté.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03149_20231006
6 octobre 2023
a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour en sollicitant le changement de statut d'étudiant à " commerçant ou artisan ", et obtenu un premier certificat de résidence à ce titre, valable
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
Procédure devant la cour avant cassation : I.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01865_20260512
12 mai 2026
Elle soutient que : - la décision du 27 septembre 2016 est illégale et lui a causé un préjudice moral dès lors qu’elle a été obligée de saisir le tribunal pour la faire annuler ; - cette décision est
4ème chambre
DCA_22PA01512_20221230
30 décembre 2022
Elle soutient que l'arrêté du 9 juillet 2013 devant être regardé comme ayant été valablement notifié à M.
1ère chambre
DCA_23PA03165_20240229
29 février 2024
B une carte de séjour pluriannuelle portant la mention vie privée et familiale, valable deux ans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Sur les frais d'instance : 7.
Juge des référés
ORCA_25LY00664_20251229
29 décembre 2025
C... un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » valable du 30 juillet 2025 au 29 juillet 2026.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01873_20240118
18 janvier 2024
administratif de Poitiers du 8 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 du préfet de la Vienne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable
DCA_23NC03581_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, alors applicable : " La carte de résident est valable dix ans.
DCA_22NT02509_20230915
15 septembre 2023
Elle a obtenu la protection subsidiaire en 2013 et bénéficié de cartes de séjour temporaires valables du 12 mars 2015 au 11 mars 2018 puis d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 mars 2018 au
2ème Chambre
DCA_21NT01797_20220601
1 juin 2022
E B, ressortissant sénégalais né le 30 juin 1984, entré en France en 2002, réside régulièrement sur le territoire français sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'au 30 juin 2024.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02568_20230620
20 juin 2023
. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
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