En tout état de cause, si M.

de cette promesse, soit 1 674 400 euros, resterait acquise au promettant, alors qu'en cas de refus de délivrance du permis de construire, elle serait restituée à la société Provence Bastides, et en cas

du code général des impôts.

sur les sociétés au regard du seul article 206 du code général des impôts et non de l'article 218 bis de ce code.

B, concernant les prestations de services effectuées auprès de la société E au titre des années 2007 et 2008 imposées à son nom sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, dans le délai

aux sociétés étrangères concernées, constitutif d’une distribution taxable sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts, à la retenue à la source prévue à l’article 119 bis du même

C B E et ne pouvant non plus être donnée en location ; - subsidiairement, si l'imposition devait être maintenue, M.

revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. () / Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle

Pour se constituer société mère dans les conditions du deuxième alinéa du I, une société doit accompagner son option de l'accord de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères mentionnées au

de salarié détaché à l'étranger.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 9.

Il résulte de l'instruction que les requérants ont déposé une déclaration d'impôt sur le revenu commune au titre des années d'imposition en litige en mentionnant qu'ils étaient mariés.

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée à la société Immofinanz SA, datée du 22 décembre 2014, qui comporte la mention des impôts et des années d'imposition concernés,

A est associé à hauteur de 31,8 % des parts de la société en nom collectif (SNC) Dominvest 41, laquelle n'a pas opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés et dont les bénéfices sont imposés à l'impôt

le bénéfice du report d'imposition pour cette soulte qui a été imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values mobilières.

le bénéfice du report d'imposition pour cette soulte qui a été imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values mobilières.

pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander, avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, que les documents qui, le cas échéant, contiennent

l'article 1729 du code général des impôts, ont donné lieu à l'émission d'un avis de mise en recouvrement du 12 novembre 2018 établi au nom de la " SARL FR Financière pour le compte de la SARL Le Rond Point

vertu des dispositions précitées des articles 206 et 218 bis du code général des impôts, et sous réserve des conventions internationales, les personnes morales étrangères passibles de l'impôt sur les

Ce crédit d’impôt est égal : (i) pour les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt