Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311

, l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ; / 4° Le cas échéant, le respect par l'employeur, l'utilisateur

Par une décision du 7 février 2020 notifiée le 11 février suivant, le directeur général de l'OFII a notifié à la société sa décision de mettre à sa charge les sommes de 7 240 euros au titre de la contribution

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M.

La société Simone - Teinturerie de luxe exploite une blanchisserie-teinturerie à Paris et a fait l'objet, le 6 mai 2019, d'un contrôle des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'employeur doit être en mesure de fournir à l'inspection du travail, dont les agents de contrôle sont chargés, en vertu du deuxième alinéa de l'article

seul objectif de coordonner les régimes de sécurité sociale des deux pays.

seul objectif de coordonner les régimes de sécurité sociale des deux pays.

véhicules de sociétés qui lui ont été notifiées ; - la majoration de la contribution de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est disproportionnée

Chabé a utilisé des moyens de preuve illicites et déloyaux ; la société avait connaissance de l’utilisation irrégulière qu’il faisait de la carte bancaire du comité social et économique et l’a tolérée

La société AERTEC a exercé un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée du travail, le 7 octobre 2019, reçu le 9 octobre 2019.

Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2021, la société Sodexo Santé Médico Social, représentée par Me Serre, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Mme A une somme

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour

Le requérant, qui conteste être le gérant de fait de la société, soutient qu'il ne pouvait être regardé comme ayant employé ces trois personnes dès lors que le représentant légal de la société est M.

Par un jugement n° 2202445 du 2 mai 2022, devenu définitif, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande du comité social et économique de la société HetM G I H tendant à l'annulation de

Par des mémoires, enregistrés les 21 mai et 19 juin 2025, la société ECO CO2, représentée par Me Fiedler et Me Perrin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le