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Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 13 décembre 2014 ainsi qu’à chaque échéance annuelle ultérieure.

Par une décision n°470274 du 29 décembre 2023, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par la commune de Saint-Thibéry, a annulé l'arrêt de la cour, rendu le 8 novembre 2022, a renvoyé l'affaire à

Dejonghe à la révision de sa situation administrative : 17.

S'il le juge illégal, il en prononce l'annulation.

Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision. ". 4.

S’il le juge illégal, il en prononce l’annulation.

M J, Mme K P et Mme D H épouse C, représentés par Me Tartanson, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2019 déclarant d'utilité

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C D A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé

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Le 20 avril 2018, Mme B a sollicité la reconstitution de la carrière de son époux auprès de son employeur afin d'obtenir la révision de sa pension de réversion et a vu sa demande implicitement rejetée.

La société des éoliennes de Courson demande l’annulation de cet arrêté du 11 décembre 2023. Sur la légalité de l’arrêté du 11 décembre 2023 : 1.

mémoire enregistrés respectivement les 7 novembre 2019 et 7 avril 2020, la société JPV Bâtiment, représentée par Me Jolly, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler

Il revenait au maître d'ouvrage de s'assurer que les travaux décrits dans le cahier des clauses techniques particulières étaient conformes aux normes en vigueur.

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A C et l'EURL San Marko, représentés par Me Julié, avocat, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) et de mettre à

B..., représentés par Me Rouhaud, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 29 septembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet

Mme C a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de cet arrêté.