En premier lieu, il résulte de l’instruction que, par un arrêt du 22 février 2018, la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement du 24 avril 2015 par lequel le tribunal

Sur les conclusions tendant au report en arrière des déficits : 12.

Il ressort des pièces du dossier que M.

correctionnels de la cour d'appel de Versailles à trois mois d'emprisonnement pour outrage et menace de mort, le 27 septembre 2010 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles

Elle soutient que : Sur la compétence de la Cour : - la Cour est compétente pour juger du présent litige par application des dispositions des articles R. 221-7 et R. 322-1 du code de justice administrative

sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Soumille, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille

, soit un membre élu d’une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme.

Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, (…) les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les

, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Bastia du 18 novembre 2025 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de Mme A... veuve

Par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, les consorts E ont demandé à la cour de condamner in solidum la commune de Freneuse, son assureur, la société Groupama, la communauté de communes

Le rapport de Mme Bauer a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A..., ressortissant tunisien, né le 28 avril 1975, est entré en France en 1989.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 411-1, R. 811-2 et R. 811-13 du code de justice administrative que les conclusions d’appel doivent être motivées avant l’expiration du délai d’appel

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 411-1, R. 811-2 et R. 811-13 du code de justice administrative que les conclusions d’appel doivent être motivées avant l’expiration du délai d’appel

Par un arrêt n° 20MA03375 du 5 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Toutefois, il résulte des dispositions précitées du 5° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale que, lorsque l’autorité compétente envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 mai 2025 et le 2 juin 2025, le préfet des Landes conclut au rejet de la requête et demande, par la voie de l'appel incident, la réformation du jugement en