Mme A relève appel du jugement du 2 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par un jugement n° 2200284 du 18 mars 2022 dont M.

Aussi, dans ces conditions, l'accumulation de ces jugements et ces anomalies et incohérences prises dans leur ensemble, dans un contexte de fraude massive à l'état civil en Guinée visant à l'obtention

Par ailleurs, l'autorité de chose jugée par une juridiction pénale française ne s'impose au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait qu'elle a retenues et qui sont le support

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

prononcée à son encontre alors même qu'elle datait de plusieurs années ; - elle méconnaît l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la cour d'appel de Douai ayant limité la durée

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement du tribunal administratif de Paris est entaché d’irrégularité, en l’absence de visa dans le jugement contesté de la note en délibéré

La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite

2018, qui sont revêtues de l'autorité absolue de chose jugée ; - la décision contestée méconnaît le principe général du droit de sécurité juridique dès lors qu'elle remet en cause la situation du requérant

Par un jugement n° 2311111 du 6 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : - l'arrêté

En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

Par un jugement n° 2402244 du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel de Bayonne du 2 avril 2024, devenu définitif, s'impose aux juridictions administratives en ce qui concerne la constatation matérielle des faits mentionnés

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

D’une part, l’autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s’attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement, support nécessaire