16 décembre 2008 relative au régime général d'accise ; - elle ne respecte pas les règles de taxation posées par l'article 1er, paragraphe 2, de cette directive, en ce qu'elle ne remplit pas la condition

16 décembre 2008 relative au régime général d'accise ; - elle ne respecte pas les règles de taxation posées par l'article 1er, paragraphe 2, de cette directive, en ce qu'elle ne remplit pas la condition

16 décembre 2008 relative au régime général d'accise ; - elle ne respecte pas les règles de taxation posées par l'article 1er, paragraphe 2, de cette directive, en ce qu'elle ne remplit pas la condition

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait méconnu les dispositions de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales, ni qu'elle l'aurait privée de la

. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

Dans ces conditions, et alors que les sommes en litige ont été encaissées sur les comptes personnels de M.

n'étaient pas imposables ou, à défaut, étaient imposables dans la catégorie des revenus fonciers ; en conséquence, l'administration ne pouvait ni les interroger sur la nature de ces sommes, qui était connue

Cette indemnité a été réglée par la SCI Vauban Conseil par un chèque tiré le 21 janvier 2014 à l'ordre de M. et Mme D et encaissé par eux.

Ainsi, malgré l'abandon de certaines d'entre elles, les charges non déductibles représentent encore 35 % des recettes encaissées de 2010 pour la SCI Bonjovi, 30 % des recettes encaissées de 2010 pour la

Dans ces conditions, les éléments apportés par l'administration doivent être regardés comme permettant d'établir que ces dépenses n'ont pas été exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise.

revenu imposable de Mme A, au titre des années 2014 à 2016, les sommes facturées par la SASU Fincos Services à sa cliente, la société PricewaterhouseCoopers (PwC) Support Services, intégralement encaissées

somme de 1 293,59 euros, qui a été rejetée par décision du 26 décembre 2019, au motif que ce service n'était pas compétent pour instruire une réclamation portant sur des sommes qu'il n'avait pas encaissées

réalisées par un assujetti redevable de la taxe en application du 2 du II de l'article 293 B du code général des impôts, n'auraient pu ouvrir droit à l'application de ces taux réduits qu'au bénéfice des conditions

A a été le seul représentant de la société pendant la durée du contrôle, qu'il en détient 51 % des parts et dispose de la maîtrise absolue des encaissements et décaissements de la société, celui-ci devait

A et D, et les encaissements correspondants ont été réalisés, au moins pour partie, sur un compte ouvert par ces derniers, au nom de la même société, au sein de la Hellenic Bank à Chypre.

charges, celles-ci comprenant () notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition

Dans ces conditions, M.

C, encaissés les 6 et 11 octobre 2008.

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant l'appréhension du bénéfice par M.

expressément exclu d'indemnisation et qu'elle a subi un préjudice grave et spécial ; - son préjudice s'établit à 5 280 000 euros annuel, soit 12 % des 44 millions d'euros de recettes de billetterie encaissées