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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01817_20250116
16 janvier 2025
sur les conclusions de Mme A dirigées contre la décision du 2 janvier 2020 dont l'appelant indique qu'elle a été rapportée par celle du 22 septembre 2020.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
sa requête introductive d'instance ; - pour le surplus, les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00974_20240417
17 avril 2024
Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02763_20221215
15 décembre 2022
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation
3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou
4ème chambre
DCA_23TL02330_20251127
27 novembre 2025
Dans ces conditions, la décision de retrait de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable aurait pu être légalement prise dans le cadre d’une procédure régulière en se fondant sur la
DCA_22TL21055_20240130
30 janvier 2024
la présence de la ligne électrique enterrée sur la propriété de Mme D, serait possible par la signature d'une convention de servitude avec cette dernière ; - contrairement aux affirmations de l'appelante
DCA_23TL02311_20260507
7 mai 2026
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que l’appelante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par les jugements attaqués
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.
DCA_22TL21183_20230316
16 mars 2023
Par ailleurs, si l'appelant se prévaut des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme, cet article ne visant que les seuls immeubles existants et non les constructions nouvelles, y compris
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02712_20250708
8 juillet 2025
Sur la légalité de la décision du 2 septembre 2021 : En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : 3.
6ème Chambre
DCA_21PA02930_20220705
5 juillet 2022
part, à la réparation des préjudices résultant selon elle desdites décisions.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
de son intérêt à l’encontre de cet arrêté qui constitue une décision individuelle, dont le champ d’application est territorialement restreint ; elle n’établit pas non plus être habilitée à agir ; - les
DCA_20MA03365_20221122
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés dans le cadre de la présente instance.
DCA_22TL21600_20231005
5 octobre 2023
, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02988_20230213
13 février 2023
à la date de sa décision.
DCA_22MA02419_20231107
7 novembre 2023
lequel le maire de la commune Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de seize logements sur la parcelle cadastrée section AC n°178, lieudit Pifano, ensemble la décision
ORCA_23TL01969_20231026
26 octobre 2023
L'appelant requérant reprend en appel, sans critique utile du jugement, le moyen invoqué tiré de l'insuffisance de motivation de l'ensemble des décisions, lequel doit être écarté par adoption des motifs
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
Par une décision du 9 octobre 2015, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé pour erreur de droit la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'ARCEP sur la demande que lui avait
1ère chambre
DCA_24TL02221_20260402
2 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté.
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