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3 492 résultats pour « connaissance de la décision par l'appelant (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01817_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sur les conclusions de Mme A dirigées contre la décision du 2 janvier 2020 dont l'appelant indique qu'elle a été rapportée par celle du 22 septembre 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01105_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

sa requête introductive d'instance ; - pour le surplus, les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00974_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02763_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22160_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02330_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Dans ces conditions, la décision de retrait de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable aurait pu être légalement prise dans le cadre d’une procédure régulière en se fondant sur la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21055_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

la présence de la ligne électrique enterrée sur la propriété de Mme D, serait possible par la signature d'une convention de servitude avec cette dernière ; - contrairement aux affirmations de l'appelante

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02311_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que l’appelante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par les jugements attaqués

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22698_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21183_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par ailleurs, si l'appelant se prévaut des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme, cet article ne visant que les seuls immeubles existants et non les constructions nouvelles, y compris

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02712_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la légalité de la décision du 2 septembre 2021 : En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : 3.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02930_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

part, à la réparation des préjudices résultant selon elle desdites décisions.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00165_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de son intérêt à l’encontre de cet arrêté qui constitue une décision individuelle, dont le champ d’application est territorialement restreint ; elle n’établit pas non plus être habilitée à agir ; - les

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03365_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés dans le cadre de la présente instance.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21600_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02988_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

à la date de sa décision.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02419_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

lequel le maire de la commune Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de seize logements sur la parcelle cadastrée section AC n°178, lieudit Pifano, ensemble la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01969_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'appelant requérant reprend en appel, sans critique utile du jugement, le moyen invoqué tiré de l'insuffisance de motivation de l'ensemble des décisions, lequel doit être écarté par adoption des motifs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01073_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par une décision du 9 octobre 2015, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé pour erreur de droit la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'ARCEP sur la demande que lui avait

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02221_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté.

Source officielle

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