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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur le bien-fondé des suppléments de taxe établis au titre des années 2014 à 2016 : En ce qui concerne la surface éligible à la taxe sur les locaux à usage de bureaux : Sur le terrain de la loi fiscale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03090_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
attaquée est irrégulière dès lors que le délai d’un mois qui lui avait été imparti pour répliquer au mémoire en défense de la commune de Longwy n’était pas expiré ; - le tribunal administratif a fait un usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
d’un logement, qualité dont il justifie, étant non seulement nu-propriétaire mais également titulaire d’un prêt à usage du bien immobilier objet des travaux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de droits réels sur le domaine public de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, et à condition que la nature et l'usage des droits consentis ne soient pas susceptibles d'affecter la continuité du service
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01047_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il relève également que, compte tenu de sa situation personnelle et de son comportement constitutif d'une menace à l'ordre public, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à sa vie
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par un jugement n° 2213457 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Paris, après avoir refusé de transmettre au Conseil d’Etat, pour transmission au Conseil constitutionnel, la question prioritaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02650_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
civil, par la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel, qui a toutefois reporté au 31 décembre 2022 la date de leur abrogation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02918_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
d'une erreur de droit, dès lors que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait, dès lors que le terrain d'assiette du projet n'est pas constitutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00191_20250227
27 février 2025
27 février 2025
inexactement qualifié les faits reprochés à Mme B, lesquels révèlent des fautes personnelles graves et répétées ; les agissements de la commune en réponse à ces fautes ne peuvent être reconnus comme constitutifs
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
est pas intrinsèquement justifiée, en raison de son contenu obscur et ambigu, qui ne satisfait pas à la sécurité juridique et ne repose sur aucune base légale, en violation de l’article 34 de la Constitution
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par sa décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en prévoyant une majoration de 100 % de l'indemnité d'occupation égale à la redevance qui aurait été due pour
Source officielle1ère chambre
DCA_18TL01527_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de bureaux, et trois autorisant respectivement la société G à construire un hôtel et chacune des sociétés I et K à construire des immeubles à usage de bureaux.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00353_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme dès lors que, entaché d'un vice d'incompétence, il n'a pas régularisé le vice tenant à l'absence de constitution
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, assortit la déclaration de conformité à la Constitution de cette disposition. 26.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01580_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - l'arrêté n° 2017-72 du 15 mars 2017 relatif à la réglementation des installations sur le domaine public des terrasses, étalages et mobiliers amovibles à usage commercial applicable sur la commune
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01587_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - l'arrêté n° 2017-72 du 15 mars 2017 relatif à la réglementation des installations sur le domaine public des terrasses, étalages et mobiliers amovibles à usage commercial applicable sur la commune
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01113_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2020 par lequel le maire de Tarnos a refusé de leur délivrer un permis de construire valant permis de démolir, en vue de la démolition d'une construction existante et de l'édification d'une maison à usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00685_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. (…) ». 5.
Source officiellePage 29 sur 163