d'urbanisme (PLU) de la commune.

En premier lieu, d'une part, la CNAC critique le projet en ce qu'il est situé à l'extérieur de la commune, à 1,5 km du centre-ville entre deux zones industrielles et ne fait ressortir aucune véritable

et de l'habitation () ". 5.

Sont considérés : / 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme () ". 9.

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux

Les travaux de construction ont eu lieu entre l'année 2014 et le mois de juin 2017. M.

Il précise que sont assimilés à cette destination tous les locaux d'entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface totale

dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir ".

légère de loisir ou tout véhicule assimilé constructibles et, d'autre part, que ces parcelles sont situées en zone inondable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

M. et Mme A C sont propriétaires, depuis 1989, d'un logement situé sur le territoire de la commune de Luneray (Seine-Maritime) et qui a été donné en location, à usage d'habitation, de façon continue jusqu'au

Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ; d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition,

Par délibération du 29 décembre 2015, le conseil municipal de la commune de Valloire (Savoie) a prescrit la révision du plan d'occupation des sols et l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, () / () / d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition

Beynost et la construction d'un nouveau magasin d'une surface de vente de 1 420 m² au lieu-dit " Pré Mayeux " situé à l'entrée de la commune.

perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.

de Saint-Mandrier a approuvé le plan local d'urbanisme ; 3°) à titre subsidiaire d'annuler la délibération du 27 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Mandrier a approuvé

et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ".