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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL01758_20231109
9 novembre 2023
étant autorisé au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, à compter du 24 avril 2013, date de délivrance du permis de construire portant sur la construction
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01896_20250424
24 avril 2025
non déductibles ; / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ; /
Juge des référés
DCA_25BX02528_20260225
25 février 2026
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ».
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02002_20230124
24 janvier 2023
subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00448_20221122
22 novembre 2022
privée et familiale ", dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04136_20220801
1 août 2022
mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
mis en place, des ouvrages de rétablissement provisoire des cours d'eau, des mesures d'évitement et de réduction des impacts sur l'environnement notamment s'agissant de la petite faune et des mesures
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01208_20230802
2 août 2023
formalité n'a donné qu'un délai de trois jours pour y répondre, alors qu'il devait être de quinze jours ; - que le juge des référés, qui ne peut prononcer que des mesures présentant un caractère provisoire
7ème chambre
DCA_20PA02569_20221012
12 octobre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - la loi n° 91
DCA_23PA00911_20240112
12 janvier 2024
Et aux termes de l'article 28 du même décret : " Les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01751_20230802
En troisième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les plans de coupe comportent les cotes permettant de déterminer le niveau de la construction par rapport au terrain naturel, la dimension
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01349_20230925
25 septembre 2023
Sur la provision demandée au titre de la responsabilité décennale des constructeurs : 3.
ORCA_23VE02003_20231123
23 novembre 2023
Suscillon ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1909667, d'arrêter le solde du décompte général du marché du lot n° 4 " cloisons et faux plafonds " de l'opération de construction
9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
En ce qui concerne la provision pour risques et charges : 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02463_20250401
1 avril 2025
préfète des Vosges de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02300_20230427
27 avril 2023
auquel la SCCV de Branville a acquis un ensemble de terrains le 5 juillet 2007 était excessif ni que cette acquisition aurait, en conséquence, revêtu le caractère d'un acte anormal de gestion ; la provision
DCA_21LY02306_20230427
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Communauté de communes du Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) à lui verser une provision
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01128_20240118
18 janvier 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
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