Elle fait valoir que : - les créances dont se prévaut Mme D... sont prescrites en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 ; - aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les

Selon l’article 3 du contrat de travail de M. 

Le 5 janvier 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

A, ressortissant marocain né le 8 janvier 1968, a déposé une demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de français auprès de l'autorité consulaire française à Fès (Maroc), laquelle a rejeté

A..., ressortissant tunisien né le 12 janvier 1962, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par le travail, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 435-1 et L. 421-3 du code

D. 3.

viole le principe de neutralité du service public ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation ; - elle viole l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et les dispositions du décret n° 2021-1947

n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif

de sa demande de renouvellement, il justifiait donc de l'autorisation de travail requise sans que puisse lui être exigé un contrat de travail visé ; il a été recruté en CDI le 24 janvier 2020 en qualité

Les conventions conclues, le cas échéant, avec les structures locales des organisations syndicales représentatives, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative

Il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, qui fait mention de ce que l'intéressé ne présente ni contrat de travail, ni promesse d'embauche et qu'il ne peut être regardé comme justifiant, par les

Enfin, par un jugement du 17 janvier 2024, dont le caractère définitif n’est pas contesté, cette juridiction a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.

contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A ne conteste pas qu'il dispose d'attaches familiales en Algérie où résident notamment sa mère, avec laquelle il a déclaré avoir des contacts réguliers, et ses sœurs.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, signé par M. A, serait entaché d'incompétence doit être écarté. 3.

En premier lieu, le préfet a spécialement visé le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu : - l’accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Lafarge a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises