spéciale. (…) L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution.

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A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations dues au titre de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la contribution sur les hauts revenus

la décision du 9 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme totale de 18 848 euros au titre de la contribution

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales restant à sa charge au titre de l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article

sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de

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euros au titre de la contribution forfaitaire.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

sociale additionnelle à cet impôt et de contribution additionnelle à cet impôt, et celle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, de contribution calédonienne de solidarité

, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ».

à la contribution économique territoriale (…) ».

Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant pour l'application de l'impôt de cet Etat, et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant sont

sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale, au prélèvement social, à la contribution additionnelle au prélèvement social et à la contribution additionnelle au prélèvement

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.

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