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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03441_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
: Elle soutient que : - la demande de remboursement de Mme A ne pouvait prospérer, faute de remplir la condition d'éligibilité au dispositif d'aide tenant à l'achat d'un unique billet aller/retour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03442_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B ne pouvait prospérer, faute de remplir la condition d'éligibilité au dispositif d'aide tenant à l'achat d'un unique billet aller/retour ; - en estimant que la non-satisfaction de cette condition était
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04209_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
: Elle soutient que : - la demande de remboursement de Mme A ne pouvait prospérer, faute de remplir la condition d'éligibilité au dispositif d'aide tenant à l'achat d'un unique billet aller/retour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00561_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
d'arts plastiques de la HEAR, ce message indiquait uniquement que l'objet de ce rendez-vous était de " discuter de son contrat ".
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22578_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Cependant, ce dernier avait été convoqué à l'entretien préalable, qui a eu lieu le 7 février 2018, et a été convoqué, le 19 février 2018, conformément à l'article 13 de la convention collective nationale
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02534_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Mme C épouse A, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 7 octobre 1980, a sollicité, le 19 novembre 2020, le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité de conjoint
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01316_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visées par l'arrêté attaqué, relatives à l'exécution par l'étranger de l'obligation de quitter le territoire, figurent au chapitre unique
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Quant à sa convocation à des auditions dans le cadre de cette rocédure disci linaire, elle avait our seul objet de ermettre à l’intéressée d’exercer ses droits de la défense.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01260_20250226
26 février 2025
26 février 2025
contrôle peuvent demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE02188_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par courrier du 10 juin 2021, elle a été destinataire d’une convocation à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00020_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il ressort des pièces versées à ce titre par les Hospices civils de Lyon que les représentants du personnel ont été convoqués par courrier postal daté du 10 mai 2021.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02530_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A la demande de la cour, le préfet de Maine-et-Loire a produit, le 20 décembre 2022, les courriers de convocation des professionnels datés du 6 mai 2019 et les parties ont été informées que l'instruction
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02979_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
rendu d'avis ait été consulté sur le fondement de l'article L.2312-8 du code du travail ; - le délai dont dispose le comité social et économique pour rendre un avis n'a pas été respecté ; la seule convocation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03813_20240201
1 février 2024
1 février 2024
par un principe général du droit de l'Union européenne ni invoquer l'article 41 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui ne s'adresse pas aux États membres mais uniquement
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01510_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. ().
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00198_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que : - à titre principal, le jugement est irrégulier en ce qu'il a été rendu par un juge unique alors que seule la formation collégiale du tribunal était compétente s'agissant des conclusions
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00650_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02798_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
DGFIP et du code de déontologie composant le cadre de référence internationale des pratiques professionnelles ; - l'audition du 2 septembre 2019 a eu lieu par surprise, à son retour de congé, sans convocation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03472_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
procédure ; elles ont été prises sans avis préalable de la commission de réforme, en méconnaissance des articles 13, 18 et 19 du décret du 14 mars 1986 dans sa version alors applicable ; il a reçu sa convocation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05324_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
est entaché d'une erreur dans l'analyse des pièces du dossier et d'une erreur de droit ; - le tribunal n'a pas tenu compte des pièces qu'il a produites pour motiver sa décision et s'est appuyé uniquement
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