En vertu de ces dispositions, une personne publique ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre

pour dépréciation de certaines créances, de même que le bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi demandé au titre de l'exercice clos en 2013.

qu’il ne comporte aucune référence en droit et que les bases de la liquidation de la créance ne sont pas clairement précisées, aucun document explicatif n’a été joint à ce titre de perception ; - la créance

les conséquences statutaires et financières rétroactivement et pour l'avenir ; 4°) d'enjoindre au ministre de lui verser les sommes dues au titre de l'exécution financière de la reconstitution de carrière

la somme de 31 437 euros de droits de cette taxe dus au titre du mois d'août 2010 conformément à la déclaration souscrite le 16 septembre 2010.

de crédit d'impôt recherche ne constitue pas une réclamation contentieuse au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales mais une simple demande de restitution d'une créance due d'impôt

au titre du contrat d'affermage.

du département n'était pas établi, de ce que le département a procédé d'office au calcul de la somme due par Mme A au titre de ses frais d'hébergement et de ce que le bordereau de titre de recettes n'a

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

Bernard Dupont, vice-président délégué aux finances, disposait d'une délégation de signature ; - le titre exécutoire et la notification d'opposition à tiers détenteur qui s'ensuit, qui concernerait

, leur réduction ; 3°) de lui reconnaître, à titre subsidiaire, une créance de 28 621 euros à l'encontre de l'Etat représenté par le ministère de la justice et d'opérer une compensation entre cette créance

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par le ministre et tirée du caractère nouveau en appel, et par suite irrecevables, des conclusions tendant à l'annulation des titres de perception doit

En exécution de cet arrêt, la commune de a émis les titres exécutoires correspondants.

annexé au titre ne comporte aucune erreur quant au montant et modalités de calcul de la somme due ; - la créance n'est pas prescrite dès lors que le remboursement de l'emprunt souscrit n'est pas achevé

en litige ou, à tout le moins par le prononcé d’une décharge partielle correspondant au tiers de la somme restant due.

B... à hauteur de 12,50 % des condamnations prononcées à leur encontre au titre de l’article 4 et à hauteur d’un tiers des condamnations prononcées à leur encontre au titre de l’article 6 (article 13)

Des dégrèvements ont été accordés le 30 décembre 2008 pour un montant de 66 525 euros, relatif aux créances ayant fait l'objet d'un sursis de paiement.

exécutoire émis à son encontre le 14 septembre 2021 ou, à titre subsidiaire, de ramener le montant de ce titre exécutoire au tiers de la somme réclamée en raison de la carence fautive de la commune de

Enfin, en vertu du titre 6 : « La durée de la convention générale et de ses annexes est superposée à celle de la redevance pour occupation du domaine public (annexe 15) ». 9.