Elle soutient que : -il résulte des stipulations des articles 2.3 alinéa 1 et 2. 4 du CCAP que le débiteur des factures est bien le centre hospitalier bénéficiaire des livraisons, à savoir le centre

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la TVA collectée au titre de l'année 2015 : 3. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.

cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ; - en tout état de cause, l'absence de signalement, à la supposer avérée, n'entache pas le bien-fondé

Sur le bien-fondé du jugement en tant qu’il rejette la demande tendant à la décharge de l’obligation de payer les créances détenues par des associations syndicales autorisées sur le groupement foncier

régularité en la forme du titre exécutoire avant ceux relatifs au bien-fondé de la créance. 4.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4.

A est fondé à demander l'annulation du titre de perception contesté. 15.

disciplinaire ne pourrait être prononcée à l’encontre de l’agent ; - aucun moyen sérieux de nature à remettre en cause l’illégalité de l’arrêté du 9 juin 2023 portant suspension à titre conservatoire et le bien-fondé

Le bien-fondé de cette rectification n'est pas contestée.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle : 17.

Sur le bien-fondé de la créance : 6.

Sur le bien-fondé des impositions : 3. En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société.

Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a déchargé M. et Mme Gourves de la majoration pour manquement délibéré et que les moyens soulevés par eux ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 2.

l'article R. 742-5 du code de justice administrative ; - son moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'avis des sommes à payer était assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé

Sur le bien-fondé des impositions : 4.

Il fait également valoir que les conclusions dirigées à l'encontre des rectifications non contestées sont irrecevables.

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne la charge de la preuve : 6.

Elles soutiennent que : - elles sont fondées à se prévaloir des mécanismes de la subrogation légale, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances pour la SMABTP et de l'article 1251

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige : 4.