pris en charge par sa mutuelle, au demeurant non établis, ne peuvent être regardés comme la conséquence directe de l’illégalité en cause. 5.

entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux.

La relation de travail, débutée sous un contrat à durée déterminée, s'est poursuivie, à compter du 1er janvier 2012, par un contrat à durée indéterminée.

Toutefois, ce moyen procède d'une contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. Il doit, par suite, être écarté. Sur la légalité de l'arrêté contesté : 3.

Il résulte de l'instruction que le requérant a débuté son activité de location en juillet 2013.

D... et non avec la SAS C... D....

de ses débours provisoires, correspondant à des dépenses de santé ; - elle réserve ses débours définitifs dans l'attente de la consolidation, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 3.

l'académie de Créteil a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre au recteur de lui accorder la protection fonctionnelle sollicitée dans un délai d'un mois ou, à défaut

564,18 euros avec intérêts à compter du 4 juillet 2019 et capitalisation à compter du 4 juillet 2020, à verser à la CPAM de la Charente-Maritime la somme de 79 329,41 euros et à lui rembourser ses débours

En ce qui concerne le non-respect de la procédure de demande de paiement direct : 16.

En ce qui concerne le déroulement des opérations de vote et le décompte des voix : 5.

Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022 et un mémoire enregistré le 9 avril 2024 non communiqué, la Polyclinique du Grand Sud, représentée par Me Zandotti, demande

E H, en leurs noms propres et au nom de leurs enfants mineurs A, C et B H tendant à condamner l'Etat à verser la somme de 1 125 226,54 euros à A H, de 854 371,50 euros à C H, de 100 000 euros à Mme G I

D F B, agissant en leur nom personnel et en qualité de mandataires spéciaux de leur fils, M.

demandé au tribunal administratif de condamner la commune de Ry à lui verser la somme de 18 586,89 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’intervention du jugement, au titre des débours

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

La mutuelle Uneo a demandé au tribunal administratif de condamner le centre hospitalier de Die à lui verser une somme provisoire de 5 294,35 euros correspondant au montant de ses débours.

agissant pour le compte de la caisse régionale de sécurité sociale des indépendants du Nord-Pas-de-Calais, a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 529,45 euros au titre de ses débours