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mise en demeure de payer n° 7731015817 émise le 21 mars 2019 par le comptable public de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse en vue du recouvrement de la somme de 269 500 euros et de prononcer la décharge

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D'une part, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la SARL SSTL n'est pas fondée à soutenir que les pénalités devraient être déchargées en conséquence de la décharge des droits en principal. 13

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre