Il soutient que : la décision méconnaît l’article L. 313-14 et l’article L. 313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que l’article 8 de la convention européenne

de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. » Et aux termes de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et

et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il fait valoir que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le

d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 3° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles

Il soutient que la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que

L'annulation de cette décision entraîne par voie de conséquence l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

Cependant, il ressort des pièces du dossier, eu égard aux condamnations pénales dont M.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".

signifie à l’étranger l’obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ainsi que des décisions les assortissant.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()

En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour

Le préfet a donc pu valablement prendre en compte cette condamnation dans sa décision. 15. Les craintes de M.

Par jugement du 10 avril 2025, dont le préfet relève appel, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 4 janvier 2023. 2.

Il soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-6, L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Toutefois, d'une part, cette condamnation est ancienne au regard de la décision en litige, et isolée.

portant retrait de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant obligation de quitter le