A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". 3.

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 janvier 2015, confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile

Par une décision n° 472392 du 25 juin 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 21PA01835 du 24 janvier 2023 et a renvoyé l'affaire à la Cour désormais enregistrée sous le n

La fin de non-recevoir qu’il soulève en ce sens doit, dès lors, être écartée.

sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; s'agissant des décisions fixant le pays de renvoi : - ces actes ont été signés par une autorité incompétente ; - le principe du contradictoire

pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire

des décisions fixant le pays de renvoi.

Par suite, la décision contestée est suffisamment motivée. 4.

Par une décision n°470783 du 23 février 2024, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la Cour.

B soutient que les premiers juges ont entaché leur décision d'une contradiction de motifs et d'une erreur manifeste d'appréciation, ces moyens relèvent du bien-fondé du jugement attaqué et sont sans effet

Par une décision n° 433456 du 24 décembre 2020, le Conseil d'Etat a annulé l'article 2 de l'arrêt du 18 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Douai et renvoyé l'affaire à la cour dans la limite

la décision.

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Après avis du conseil de discipline rendu le 7 juillet 2022, par arrêté du 18 août suivant, le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation.

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