Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné M.

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Vu la décision par laquelle le président de la cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les référés Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article

A E et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions du 21 mai 2024 par lesquelles la commission académique devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel, ou le magistrat qu'il désigne, est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues

Par décision du 1er septembre 2022, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

Par une ordonnance n° 2505514 du 14 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

La présidente de la cour a, par une décision du 2 janvier 2025, désigné M. Barthez, président de la 5ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M. A, premier vice-président, comme juge des référés Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, la procédure de référé suspension prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne concernant pas les décisions juridictionnelles, il n'appartient pas au juge des référés

Vu la décision par laquelle le président de la cour a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné Mme Mehl-Schouder, présidente de chambre, comme juge des référés.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun ».

Par une ordonnance n° 2000557 du 28 février 2020 le juge du référé fiscal du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

tant qu’il annule la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire, de manière incidente à l’appel formé devant vous par M.

recours formé le 20 avril 2023 contre la décision du 23 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme C et à leur enfant B A des visas de long séjour en France

perçus par ailleurs, des périodes en cause et du coût d'une telle assistance ; de plus, les frais futurs doivent versés sous forme de rente, ce qui ne relève pas de l'office du juge du référé provision

E... pour juger les référés dans les conditions prévues par l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

Enfin, par une décision du 29 novembre 2024, notifiée le même jour à l'intéressé, la présidente de la cour a rejeté le recours formé par M.