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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00195_20220929
29 septembre 2022
Par un jugement n° 1803932,1903939,1903940 du 1erdécembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01228_20230323
23 mars 2023
Par un jugement n° 1800091 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête.
3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
en droits et pénalités des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2010 et 2011 et a rejeté le surplus de leur demande.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02521_20220607
7 juin 2022
C n'ont pas d'intérêt à agir ; - l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Melun le 9 juillet 2013 s'oppose à ce que la Cour se prononce de nouveau sur la légalité de la décision
1ère chambre
DCA_25PA03650_20260312
12 mars 2026
et de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; - elles sont entachées d’un défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent l’autorité de la chose jugée qui s’attache
DCA_23PA02678_20241107
7 novembre 2024
de la chose jugée le 23 décembre 2020 a été méconnue.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
Le moyen tiré par ce dernier de ce que c’est en méconnaissance de l’autorité de la chose jugée qu’il lui a été demandé de procéder à ce remboursement doit, par suite, être écarté.
DCA_22NC00778_20231221
21 décembre 2023
Chacun de ces motifs est le support nécessaire du dispositif de ce jugement revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée laquelle s'attache également à ses motifs. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02997_20250128
28 janvier 2025
Par un jugement n° 2300040 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme B.
3ème chambre
DCA_21TL03894_20231121
21 novembre 2023
de Montpellier ayant rejeté les demandes de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 2013 et a annulé cette décision, pour méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qui s'attache
ORCA_23DA01894_20231120
20 novembre 2023
Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, d'écarter ce moyen. 4.
8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
Par un jugement n° 2215967/3-2 du 11 avril 2024, dont Mme A... relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette dernière décision.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01231_20250605
5 juin 2025
Par un jugement nos 1809207, 1811986 du 11 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00194_20251218
18 décembre 2025
Ce dernier relève appel du jugement du 19 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette dernière décision.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02056_20230202
2 février 2023
et assignation à résidence a jugé qu'il devait être regardé comme étant né le 11 février 2004 ; son jugement est devenu définitif et est ainsi revêtu de l'autorité de la chose jugée ; - la décision
4ème chambre
DCA_23TL01205_20250710
10 juillet 2025
de rejet est motivée. ". 3.
2ème Chambre
DCA_24VE01906_20251106
6 novembre 2025
Par un jugement n° 2204082 du 7 mai 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.
DCA_24VE01816_20260312
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée
9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
Par un jugement n° 2225357 du 3 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M.
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
En ce qui concerne l’autorité de chose jugée du jugement de la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Montpellier du 15 février 2024 : L’autorité de la chose jugée s’attachant aux décisions
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