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3 170 résultats pour « décision revêtue de l'autorité de la chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00195_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un jugement n° 1803932,1903939,1903940 du 1erdécembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01228_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par un jugement n° 1800091 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01165_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

en droits et pénalités des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2010 et 2011 et a rejeté le surplus de leur demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02521_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

C n'ont pas d'intérêt à agir ; - l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Melun le 9 juillet 2013 s'oppose à ce que la Cour se prononce de nouveau sur la légalité de la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03650_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

et de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; - elles sont entachées d’un défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent l’autorité de la chose jugée qui s’attache

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02678_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de la chose jugée le 23 décembre 2020 a été méconnue.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02419_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le moyen tiré par ce dernier de ce que c’est en méconnaissance de l’autorité de la chose jugée qu’il lui a été demandé de procéder à ce remboursement doit, par suite, être écarté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00778_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Chacun de ces motifs est le support nécessaire du dispositif de ce jugement revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée laquelle s'attache également à ses motifs. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02997_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par un jugement n° 2300040 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme B.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03894_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de Montpellier ayant rejeté les demandes de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 2013 et a annulé cette décision, pour méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qui s'attache

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01894_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, d'écarter ce moyen. 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par un jugement n° 2215967/3-2 du 11 avril 2024, dont Mme A... relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette dernière décision.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01231_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un jugement nos 1809207, 1811986 du 11 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00194_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ce dernier relève appel du jugement du 19 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette dernière décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02056_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

et assignation à résidence a jugé qu'il devait être regardé comme étant né le 11 février 2004 ; son jugement est devenu définitif et est ainsi revêtu de l'autorité de la chose jugée ; - la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01205_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de rejet est motivée. ". 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01906_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un jugement n° 2204082 du 7 mai 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01816_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01686_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Par un jugement n° 2225357 du 3 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02992_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En ce qui concerne l’autorité de chose jugée du jugement de la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Montpellier du 15 février 2024 : L’autorité de la chose jugée s’attachant aux décisions

Source officielle

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