Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Guss a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 20 mai 2019 par laquelle le Conseil national

Par une décision n° 475236, 475238 du 31 décembre 2024, le Conseil d’État, statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par l’association ligue pour la protection des oiseaux et l’association ligue

B par une décision du bureau d'aide juridictionnelle 26 juin 2022, confirmée par une ordonnance du président de la cour du 26 octobre 2022.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2024. II.

de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 14.

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit n° 19MA05387 du 25 avril 2022, la Cour, statuant sur l'appel de la SAS Seateam aviation a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulon

B... a été admis au bénéficie de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/002328 du 31 juillet 2025.

Par une décision n° 474551 du 24 mai 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, a annulé cet arrêt et a renvoyé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique, - et les observations de Me Amson pour la SAS Fret SNCF.

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 11 décembre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1°

La décision rappelle notamment que l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile en statuant en procédure accélérée en application des articles L. 531-24, L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'entrée et du

Par une décision n° 453383 du 12 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 avril 2021 et a renvoyé devant la Cour l'affaire

B lequel avait conservé la qualité de réfugié quand bien même il s'est vu retiré le statut de réfugié par décision du directeur de l'OFPRA du 18 novembre 2021.

Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 30 décembre 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l’article

la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle porte atteinte

Ainsi, les conclusions du rapporteur public permettent aux parties de percevoir les éléments décisifs du dossier, de connaître la lecture qu'en fait la juridiction et de saisir la réflexion de celle-ci

fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est privée de base légale en ce qu'elle est fondée sur une décision de refus

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 29 mars 2022. II.

portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est