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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01114_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
qui concerne la décision du préfet de la Loire du 5 mars 2019 portant notification des DPB au titre de l'année 2018 : - l'auteur de cette décision n'était pas compétent pour la signer ; - cette décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01115_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
qui concerne la décision du préfet de la Loire du 6 mars 2019 portant notification des DPB au titre de l'année 2018 : - l'auteur de cette décision n'était pas compétent pour la signer ; - cette décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01117_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
qui concerne la décision du préfet de la Loire du 5 mars 2019 portant notification des DPB au titre de l'année 2018 : - l'auteur de cette décision n'était pas compétent pour la signer ; - cette décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01121_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
qui concerne la décision du préfet de la Loire du 5 mars 2019 portant notification des DPB au titre de l'année 2018 : - l'auteur de cette décision n'était pas compétent pour la signer ; - cette décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01130_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
qui concerne la décision du préfet de la Loire du 5 mars 2019 portant notification des DPB au titre de l'année 2018 : - l'auteur de cette décision n'était pas compétent pour la signer ; - cette décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01134_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
qui concerne la décision du préfet de la Loire du 6 mars 2019 portant notification des DPB au titre de l'année 2018 : - l'auteur de cette décision n'était pas compétent pour la signer ; - cette décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01135_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
qui concerne la décision du préfet de la Loire du 5 mars 2019 portant notification des DPB au titre de l'année 2018 : - l'auteur de cette décision n'était pas compétent pour la signer ; - cette décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01136_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
qui concerne la décision du préfet de la Loire du 5 mars 2019 portant notification des DPB au titre de l'année 2018 : - l'auteur de cette décision n'était pas compétent pour la signer ; - cette décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01137_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
qui concerne la décision du préfet de la Loire du 5 mars 2019 portant notification des DPB au titre de l'année 2018 : - l'auteur de cette décision n'était pas compétent pour la signer ; - cette décision
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00346_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
A ne peut être considéré comme l'unique maître de l'affaire et l'administration ne démontre pas l'appréhension par les requérants des revenus distribués ; - la majoration de 1,25 de l'article 158-7
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03812_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
administrative ayant conduit à son ajournement aux examens de validation de la licence 2ème année ainsi que la décision du jury ayant confirmé la note fixée par le chargé de TD; - la décision du 10
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04178_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00149_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Après un avis défavorable émis le 13 février 2020 par la commission de réforme, le recteur de l'académie de Rennes a rejeté cette demande par une décision du 10 mars 2020 en " l'absence de lien unique
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00634_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En deuxième lieu, en indiquant dans la décision attaquée avoir procédé à un examen d'ensemble des demandes d'autorisation dans la zone de Châteauponsac, A a uniquement entendu rendre compte de ce que,
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
2023, l'avocat des requérants, Me Monamy, a été informé de ce que, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et en l'absence de réponse avant la clôture d'instruction, la décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle soutient que : 1°) sur la qualification de structure dédiée à un seul et unique projet de la société Corsica Sole 6 : - les dépenses en cause sont également incorporables au prix de revient
Source officielle1ère chambre
DCA_18TL01527_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
, ce dernier aurait dû faire l'objet d'un permis de construire unique ; - l'étude d'impact du projet est insuffisante.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02944_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
unique ou, à tout le moins, d’une appréciation globale ; - l’arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de l’article UG. 2.2.3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - cet arrêté est illégal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01759_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A, son associé unique et gérant salarié, constituaient des rémunérations excessives non déductibles de ses résultats.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02932_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par une décision du 31 mars 2017, l'administration fiscale a rejeté sa réclamation.
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