Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Pas-de-Calais aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante doit être écarté.

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché ses décisions d’un défaut d’examen sérieux de la situation de Mme A....

En second lieu, pour les motifs mentionnés aux points 6 et 13, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen, méconnu les stipulations de l'article

Par suite, la préfète de la Loire n'a pas entaché les décisions d'un défaut de motivation. 3.

collectif de distribution d'eau potable, comme le démontre le constat d'huissier du 2 novembre 2020 ; - la commune d'Andilly a commis une erreur de fait, une erreur d'appréciation et entaché sa décision

Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet se serait à tort estimé lié par l'avis de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, de ce qu'il aurait entaché sa décision d'un défaut

auquel il postule étaient de nature à caractériser des circonstances exceptionnelles au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a entaché sa décision

Elle soutient que : En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : - l’arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021, M.

Les décisions refusant à Mme D et à M.

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de sa double situation de majeur protégé et handicapé à plus de 80% ; - le préfet a entaché sa décision

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur à la date de la décision contestée : « Dans chaque département

A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire serait illégale en raison de l'illégalité alléguée de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur la décision fixant le pays de destination : 12.

Ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Rhône aurait entaché ses décisions de défaut d'examen au seul motif qu'il n'a pas analysé dans ses décisions des éléments que les intéressés n'ont pas

Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas entaché ses décisions d'un défaut de motivation.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet retenant une menace " simple "

Par suite, le préfet du Gard n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation de M. A....

désignée a méconnu le principe du contradictoire, dès lors que l'audience a été fixée au lendemain de l'enregistrement de sa requête et que sa demande de report a été rejetée ; - elle a entaché sa décision