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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 54 du même livre : " Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02342_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03730_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Enfin, une omission de déclaration et d'acquittement de la taxe sur les véhicules de société a été mise en évidence.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R. 57-1 du même livre précise que la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par proposition de rectification du 11 décembre 2015, l'administration lui a notifié dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire des rehaussements de ses bénéfices industriels et commerciaux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01966_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par proposition de rectification du 30 novembre 2017, l'administration fiscale a notifié à cette dernière des rehaussements d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014,
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01488_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01512_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La proposition de rectification du 24 juillet 2018 adressée à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01548_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Pour l'année 2012, il résulte de l'instruction, notamment des propositions de rectification notifiées à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03497_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00522_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01807_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
ses propres rectifications.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01595_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
par lui dans sa déclaration de revenus.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01521_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que par une proposition de rectification du 22 décembre 2016, l'administration a procédé à la rectification des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée souscrites par la
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE00801_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Cette ordonnance n° 24VE00324 du 7 mars 2025 dont la rectification est demandée doit donc être déclarée nulle et non avenue, et il y a lieu de statuer à nouveau sur cette requête d'appel n° 24VE00324.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01057_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
À cette occasion, le service a notamment présenté les discordances relevées entre les revenus déclarés par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02076_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il résulte de l'instruction que les rectifications en matière de revenus distribués notifiées à Mme D par les propositions de rectification qui lui ont été adressées les 2 août et 8 septembre 2017, auxquelles
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