code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

En l'espèce, le projet autorisé par le permis d'aménager litigieux porte sur la création de quatre lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section C n° 1547 d'une superficie de 874 m².

Sur la légalité externe de l'arrêté litigieux : 2.

Il ressort des pièces du dossier que le tissu urbain dans lequel s'insère le projet litigieux, constitué de quelques maisons individuelles anciennes mais aussi de style contemporain ainsi que d'immeubles

en outre en péril les familles de ses employés ; - le rédacteur du procès-verbal a agi avec partialité dès lors qu'il exerce depuis le 8 octobre 2022, soit quelques mois après les constatations litigieuses

L'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique impose au dossier soumis à enquête publique, lorsque le projet concerne la réalisation de travaux ou d'ouvrages, de comporter

Cette obligation a pour objet de permettre à tous les intéressés d'évaluer les charges pouvant en résulter pour la collectivité ou les usagers et de s'assurer que les travaux ou ouvrages envisagés ont,

taux de capitalisation de 6,47 % a été déterminé à partir d’une prime de risque de 5 % prévue par une référence bibliographique non communiquée malgré sa demande lors de sa réclamation, alors que l’ouvrage

taux de capitalisation de 6,47 % a été déterminé à partir d’une prime de risque de 5 % prévue par une référence bibliographique non communiquée malgré sa demande lors de sa réclamation, alors que l’ouvrage

taux de capitalisation de 6,47 % a été déterminé à partir d’une prime de risque de 5 % prévue par une référence bibliographique non communiquée malgré sa demande lors de sa réclamation, alors que l’ouvrage

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reprenant les dispositions du second alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir

L un permis de construire autorisant la démolition d'un chalet existant et la construction d'un chalet d'habitation d'une surface de plancher de 137,89 m², au lieudit Glaise ouest, sur une parcelle cadastrée

Elles soutiennent que : S'agissant de la régularité du jugement : - le jugement devra être annulé, en ce qu'elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre les permis litigieux

SCCVI Les Jardins de l'Annonciade, a été réalisée par une extension sur leur jardin et se trouve non conforme à leur titre de propriété, et non conforme au permis de construire initial ; - l'arrêté litigieux

de construire délivré en 1999 est régulièrement édifiée ; enfin l'article 10 du règlement de la zone U3 du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Luce n'a pas été méconnu car la hauteur de l'ouvrage