inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer, les fonctionnaires civils visés à l'article 1er recevront : (…) 2° Une indemnité destinée à couvrir les sujétions résultant

C en exécution de l'accord transactionnel qu'il a conclu le 18 novembre 2015 avec son employeur, la SA Crédit Agricole, pour fixer les conséquences financières de son licenciement.

demande de titre de séjour complet et il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris les mêmes décisions à l'encontre de l'intéressé s'il avait pris en considération les seules démarches entreprises

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les appelants se sont maintenus sur le territoire de manière irrégulière à l'expiration de leur visa et qu'aucune démarche de régularisation n'a été entreprise

au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Toulouse à lui verser la somme globale de 682 350,13 euros en réparation du préjudice résultant

Lorsqu'un marché est dévolu à un groupement d'entreprises, le lot attribué à des entreprises nommément désignées ont chacune, en ce qui la concerne, la qualité de cocontractant du maître d'ouvrage.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de lui accorder

L. 47 A, la procédure d'imposition est irrégulière ; - pour les reconstitutions de chiffre d'affaires, l'administration ne peut extrapoler un coefficient qu'en l'absence de données propres de l'entreprise

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Planchat, représentant l'EURL Hair Houdan

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Planchat, représentant la SAS Hair Relax

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Planchat, représentant l'EURL Hair Ulis

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Planchat, représentant l'EURL Salsa Bourg

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Planchat, représentant la SAS Style Actif

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

Si la mise en œuvre de la procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise est sans influence sur l'application des règles d'établissement du décompte définitif d'un marché conclu entre cette entreprise

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

C, l'entreprise individuelle D.E.S.P., la société A, la société Alromeca, Mme et M. A et la société Sam Suphi ont demandé au tribunal d'annuler cet arrêté.

même code ; les organisations syndicales en défense se bornent à produire le projet de procès-verbal qui n'a aucune valeur ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit, dès lors que les résultats

Lerooy ; - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Charpentier-Stoloff, pour la société AEI. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, Mme B ne produit aucune donnée d'entreprise équivalente à la sienne alors au demeurant que le service a valorisé les stocks à partir de données de gestion de l'entreprise qui lui sont propres