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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
, en vertu du 2 de l'article 6 du code général des impôts ; les revenus distribués sont réputés être mis à la disposition des bénéficiaires à la date de clôture de l'exercice, en l'espèce, le 31 décembre
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'opposition à tiers détenteur en date du 24 avril 2018 notifiée à
2ème chambre
DCA_24PA02477_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article 1659 de ce code, dans sa version applicable : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer ().
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. / Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L.717-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de mise en demeure du 10 avril 2019 : " I.
1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des impositions contestées : " I. () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : () b.
3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
En ce qui concerne l'exigibilité de l'acompte et du solde du prix de cession prévu par le contrat : - le tribunal a fait droit à une demande irrecevable dès lors que la demande reconventionnelle de la
9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
. – Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable. / Toutefois, le I s'applique
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02262_20251009
9 octobre 2025
bancaires ou de règlements clients ar com ensation avec d’autres com tes de tiers, qui sont détaillés dans trois annexes à la ro osition de rectification récisant au sein des écritures com tables les dates
4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
. / () / () / Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception
DCA_21PA00695_20220513
13 mai 2022
Ainsi, la SARL Géodis Netwoks est fondée à demander la décharge des intérêts de retard en litige en tant qu'ils portent sur la période postérieure aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
DCA_21VE01954_20230124
24 janvier 2023
A s'est vu notifier, par une proposition de rectification en date du 17 août 2015, selon la procédure contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
DCA_21VE01955_20230124
En tout état de cause, un tel moyen est inopérant, dès lors qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification en date du 17 août 2015, que l'imposition de cette plus-value
DCA_22DA01678_20241031
31 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Flamant industries a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler : - l'arrêté en date du 16 février 2016
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02129_20220615
15 juin 2022
A B est justifiée et une éventuelle compensation est sans incidence sur son exigibilité. Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2020, M.
DCA_23NT01543_20240628
28 juin 2024
du contrat de complémentaire santé des bénéficiaires des prestations, des créances dont se prévalait le centre hospitalier, du fait que le bénéficiaire n'avait pas ou plus accès au tiers payant à la date
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02017_20251016
16 octobre 2025
régularité en la forme de l’acte ; / 2° À l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité
DCA_23PA04083_20250319
19 mars 2025
En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'exigibilité de la taxe applicable à la période du 1er octobre au 31 décembre 2015 est intervenue à l'issue de la période d'imposition
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05344_20240131
31 janvier 2024
Par une décision en date du 2 janvier 2024, la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M. Carrère, président de la 9ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour.
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