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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24MA02742_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
C peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel permanent et, dans l'affirmative en fixer le taux, en distinguant la part imputable au(x) manquement(s) éventuellement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02380_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mme A, ressortissante nigériane née en 1987, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 21 juin 2009 selon ses déclarations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00274_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02634_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
D B est déclaré définitivement inapte au poste de responsable comptable, sous réserve d'être affecté à un poste dans un autre établissement que celui de Bussy-Saint-Georges.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02410_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D n'a pas déclaré l'enfant Omasumwen, né un mois après son arrivée en France, au mois de septembre 2016, et qu'il a indiqué que les enfants C et F étaient nés respectivement en 2005 et 2008, alors que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01338_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par un acte enregistré le 29 juin 2021, la commune de Royère-de-Vassivière, représentée par Me Pauliat-Defaye, a déclaré accepter le recours à une médiation.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02825_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, la ministre du travail et de l’emploi, conclut au rejet de la requête et déclare s’en remettre à ses écritures de première instance.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le législateur, par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle a à cette occasion été déclarée inapte à son poste. Quatre propositions de postes de reclassement ont été présentées à Mme C..., qui les a toutefois refusées le 28 juin 2021.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02217_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Toutefois, son gérant a déclaré lors de son audition par les services de police qu'il savait que le salarié avait effectué des démarches pour renouveler son titre de séjour mais qu'après, il a oublié de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03050_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A a répondu affirmativement à la question " c'était votre but de régulariser votre situation administrative grâce à cette reconnaissance d'enfant ' ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00426_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A..., ressortissant marocain, né le 19 décembre 1996, déclare être entré en France au mois de mars 2021. Il a été interpellé le 15 décembre 2022 par les services de police.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03554_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Mme C A, ressortissante du Cameroun, née le 16 octobre 1980, est entrée sur le territoire français le 2 décembre 2018 selon ses déclarations.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04111_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B, ouvrier professionnel qualifié en poste au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, reconnu travailleur handicapé depuis le 1er mars 2005, a déclaré le 5 mars 2014 avoir ressenti, sur son
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01274_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Mme B C, ressortissante arménienne née le 14 janvier 1972 à Erevan (Arménie), est entrée en France le 17 juillet 2018, selon ses déclarations, accompagnée de son époux, sous couvert d'un passeport national
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En outre, les déclarations du gérant de la société De Boyer lors de son audition le 14 janvier 2020 ont corroboré les constatations des gendarmes sur la présence de deux personnes dans le fourgon.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01436_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 : " Durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00377_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00378_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
justice de l’Union européenne afin de préciser si le produit net d’exploitation d’un opérateur de paris sportifs à cote fixe est couvert par l’exonération de principe posée par la directive et, dans l’affirmative
Source officiellePage 29 sur 49