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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04050_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
les fonds et ressources économiques lui appartenant ou détenus par elle.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04051_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
les fonds et ressources économiques lui appartenant ou détenus par elle.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02410_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02580_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un jugement n° 2203380 du 5 juillet 2024, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01155_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L’administration fait valoir en défense, sans être contredite, que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00663_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un jugement n° 2305442 du 4 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02039_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 11 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03388_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01835_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un jugement n° 2100155 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01033_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
, les demandes de renouvellement de titre de séjour, les demandes de première carte de résident de dix ans, les demandes de renouvellement d'une carte de dix ans, les demandes de modification d'état-civil
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04066_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'ordre de mutation et de ces deux décisions.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01940_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du vent, le préfet saisit pour avis conforme : / () 2° Le ministre chargé de la défense () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00679_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00217_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B, représenté par Me Siharath, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2023 ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00235_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B ne sont pas fondés à demander la condamnation de l'Etat, sans faute ou pour faute simple, à les indemniser du préjudice résultant de l'emploi de ce lanceur de balle de défense à leur encontre.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande en tant qu'elle émane de l'association de défense de la rue Laënnec : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00988_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Par un jugement n° 2202266 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de M. B. Procédure devant la cour : I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00048_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud a refusé d'agréer sa demande d'intégration dans la réserve de gendarmerie nationale et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01199_20240209
9 février 2024
9 février 2024
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud a refusé d'agréer sa demande d'intégration dans la réserve de gendarmerie nationale et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00003_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 5.
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