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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06174_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03761_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En dernier lieu, la circonstance que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas communiqué à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03137_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
du 11 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au Préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un nouvel examen de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03685_20230830
30 août 2023
30 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de son transfert et de celui de son fils mineur aux autorités
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05082_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel de ce jugement et demande qu'il soit sursis à son exécution. Sur la jonction : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02234_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un arrêté du 18 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04985_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Mme A, médecin, a été recrutée par la commune de Saint-Denis en vue de délivrer des consultations de rhumatologie dans les centres de santé municipaux.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04692_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
La requête a été communiquée au préfet de Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03591_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02698_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de saisir la commission du titre de séjour et de procéder au réexamen de la situation de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03124_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté d'observation en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00660_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A, représenté par Me Larroque, demande à la Cour de rejeter la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01149_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA05169_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA05271_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01472_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par un arrêté du 25 juin 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour de M. A.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01705_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, rejetée par un arrêté du 20 décembre 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04803_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En revanche, elle implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la demande de M. A après avoir saisi la commission du titre de séjour.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04975_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par un arrêté du 29 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06613_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.
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