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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01362_20260219
19 février 2026
sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être appréciée uniquement au regard des difficultés
DCA_25LY01363_20260219
DCA_25LY01364_20260219
DCA_25LY01365_20260219
DCA_25LY01366_20260219
DCA_25LY01367_20260219
DCA_25LY01368_20260219
DCA_25LY01369_20260219
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02179_20250917
17 septembre 2025
l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution
2ème chambre
DCA_23PA04687_20250219
19 février 2025
Il résulte de l'instruction que par ce courrier, la société requérante se bornait à faire valoir qu'elle rencontrait des difficultés durant la vérification de comptabilité.
6ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00871_20240325
25 mars 2024
Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué va entraîner des conséquences difficilement réparables compte tenu des incidences financières de nature à mettre en jeu la survie de son entreprise
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00299_20230608
8 juin 2023
Il soutient que : - il est fondé à obtenir le sursis à exécution du jugement attaqué en application des dispositions des articles R. 811-17 et R. 811-17-1 du code de justice administrative ; - l'exécution
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01858_20230927
27 septembre 2023
Elle soutient que : - l'exécution de l'ordonnance expose la commune à la perte définitive des sommes en cause ; - la demande est accompagnée de moyens sérieux, qui figurent dans la requête d'appel
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00915_20231107
7 novembre 2023
rencontrées dans l'exercice quotidien de ses missions mais ils relèvent davantage de l'obligation de la commune d'Aix-en-Provence de l'aider à surmonter ces difficultés qui sont en grande partie dues
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02530_20250306
6 mars 2025
Un rapport relatif à cet incident et aux difficultés rencontrées par l'intéressée depuis la rentrée a, par la suite, été établi par le proviseur, lequel adressera également au recteur un courrier du 29
DCA_24LY00989_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que : - les honoraires qui lui ont été alloués ne sont pas proportionnés à la difficulté, à l'importance et à l'utilité de ses travaux, qui sont les critères à prendre en considération en
DCA_21LY04203_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Fédération d'aide et de soutien aux personnes et aux familles en difficultés, dénommée Passerelles 07, a demandé au tribunal
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00332_20220530
30 mai 2022
du défaut d'examen, le préfet s'étant cru en situation de compétence liée ; - de l'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - de l'exception
5ème chambre
DCA_22VE00948_20241003
3 octobre 2024
. / Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires
DCA_23LY02645_20250707
7 juillet 2025
Au terme d'une procédure de conciliation diligentée pour résoudre de graves difficultés relationnelles internes, M.
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