Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Le préfet de police a implicitement rejeté cette demande.

refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur la légalité des refus implicites opposés à ses deux demandes : 5.

Il n’est ni soutenu ni même allégué que Mme A... a sollicité, sur le fondement des dispositions précitées, la communication des motifs de la décision implicite de rejet prise sur son recours hiérarchique

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Cette demande, complétée le 18 mars 2019, a donné lieu à une décision implicite de rejet.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur sa demande.

Par une décision implicite née du silence gardé sur le recours préalable obligatoire formé par M.

Sur la légalité de la décision implicite de refus de titre de séjour : 3.

Ces dispositions impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision

Tout d'abord, il résulte des dispositions citées au point 6 qu'il est loisible à l'étranger auquel est opposé implicitement, après deux mois, un rejet de sa demande d'abrogation d'une obligation de quitter

rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (…) / La date du dépôt de la demande à l'administration

rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le vice-recteur

dispositions précitées au point 2 et, partant à en demander l'annulation. 5.

A dirigées contre la décision implicite comme manifestement irrecevables sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 7.