Ainsi les auteurs de ce document n'ont pas entendu interdire toute urbanisation de ces zones.

à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et les objectifs que les auteurs du document ont défini dans le plan d'aménagement

Article 2 : La Ville de Paris versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2023 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités, frais de gestion et intérêts de retard, de ces impositions ainsi que la décharge de cette amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté. () ". 6.

globale de 58 756,80 euros.

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

l'existence d'une double imposition des sommes en litige.

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

En dernier lieu, les contrats litigieux constituent un ensemble cohérent visant à atteindre un équilibre économique tenant compte de façon globale des investissements, des recettes et des charges prévisionnelles

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’université d’Aix-Marseille à lui verser une somme totale de 110 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Article 2 : La commune de Ramatuelle est condamnée à payer à la société Le Chalet des Jumeaux une somme de 2 725 795 euros.

A B lors de la transformation de l'entreprise individuelle en EURL, il n'en avait pas justifié pas les documents produits.

- il justifie que les achats de mobiliers concernent le logement d'habitation situé dans la résidence " Le Panoramic " au Cap d'Agde en vue d'en faciliter la location ; -il ne conteste pas la somme

Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge de l'Etat une somme

Il demande que soit mise à la charge de chacun d'entre eux une somme de 100 euros au titre des frais d'instance.

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des requérants le versement à la société ferme éolienne de Nueil-sous-Faye de la somme globale de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, s'agissant de la somme de 124 000 euros reçue de la SCI CEPA le 24 février 2011, il résulte des documents produits par le requérant et notamment d'un contrat de crédit immobilier, d'un