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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL00711_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Mme D persiste en appel à soutenir qu'elle n'a pas signé ce document.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21059_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21060_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00209_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

signatures requises ; - ce jugement est irrégulier dès lors que leur demande en intervention a été rejetée à tort comme irrecevable ; - l'emplacement réservé n° 4l est illégal ; en effet, aucun document

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01162_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02146_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00923_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de ces documents. () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01528_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à la production de ces documents. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04727_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00256_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03621_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00511_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01555_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 6.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00271_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France a homologué le document

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

administratif de Grenoble d'annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par une décision du 2 janvier 2024, le directeur régional a homologué le document unilatéral qui lui était soumis. MM.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04318_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03209_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Mme E a demandé au préfet du Cantal un document de circulation pour étranger mineur pour l'enfant ainsi recueilli. M. et Mme E sont arrivés en France avec l'enfant le 26 juin 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00958_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Il soutient que : - il justifie par les documents qu'il produit de son état civil, et l'authenticité de ces documents n'est pas sérieusement remise en cause par le préfet de la Marne qui a ainsi commis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06132_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Toutefois, en vertu du 2° de l'article L. 625-5, l'amende n'est pas infligée lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils

Source officielle

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