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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21326_20221108
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Juge des référés
ORCA_23VE02161_20240930
30 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03417_20230516
16 mai 2023
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02895_20240528
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03240_20250206
6 février 2025
permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé.
ORCA_25NC03071_20260410
10 avril 2026
Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00785_20221110
10 novembre 2022
constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il ne comporte pas d'éléments cartographiques suffisamment précis et opposables aux demandes
ORCA_23MA01730_20231208
8 décembre 2023
ORCA_20VE03301_20220407
7 avril 2022
Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation du requérant, a suffisamment motivé sa décision.
DCA_24TL02178_20260505
5 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03458_20220705
5 juillet 2022
ORCA_24TL01731_20250930
30 septembre 2025
En soutenant que les premiers juges n’ont pas suffisamment examiné le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entachée la décision attaquée alors qu’elle aurait justifié, d’une part
ORCA_24TL02171_20241210
10 décembre 2024
personnelle ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
ORCA_24TL02681_20250402
2 avril 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03760_20240216
16 février 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00873_20230712
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M.
1ère chambre
DCA_23TL00623_20240606
6 juin 2024
au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - est entachée d'erreurs de fait et d'appréciation quant à certains éléments de sa situation personnelle ; - est entachée d'erreur de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
ORCA_24NT00206_20241104
4 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a justifié avoir des ressources suffisantes pour financer son séjour ; elle a produit un relevé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02821_20220404
4 avril 2022
du caractère suffisant de la motivation.
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