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28 812 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21326_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02161_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03417_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02895_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03240_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03071_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il ne comporte pas d'éléments cartographiques suffisamment précis et opposables aux demandes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01730_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03301_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation du requérant, a suffisamment motivé sa décision.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02178_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03458_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01731_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En soutenant que les premiers juges n’ont pas suffisamment examiné le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entachée la décision attaquée alors qu’elle aurait justifié, d’une part

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02171_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

personnelle ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02681_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03760_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00873_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00623_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - est entachée d'erreurs de fait et d'appréciation quant à certains éléments de sa situation personnelle ; - est entachée d'erreur de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00083_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00206_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a justifié avoir des ressources suffisantes pour financer son séjour ; elle a produit un relevé

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02821_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

du caractère suffisant de la motivation.

Source officielle

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